Projets de lois d’application de la nouvelle constitution marocaine
avril 18, 2012 Laisser un commentaire
Sans des lois d’application de la nouvelle constitution marocaine, les affirmations positives qu’elle contienne resterait lettre morte. Ci-après une série de projets de lois d’application majeures et nécessaires à la réussite de la démocratie au Maroc.
1. L’opposabilité de la constitution
2. Transparence
3. Bonne Gouvernance
4. Reddition des comptes
5. Exécution des jugements de la justice
6. Égalité
7. Séparation effective des pouvoirs
8. Droits sociaux (gratuité de l’enseignement, santé, etc)
Je vous invite à proposer des recommandations concernant ces projets de lois d’application.
L’opposabilité de la constitution
L’opposabilité de la constitution est un principe général qui consiste à faire valoir et imposer auprès des différentes juridictions les principes de la Constitution en invoquant directement le texte de la constitution et non seulement les textes des lois.
Ce principe est d’autant plus important que les lois votées couvrent rarement l’ensemble l’ensemble des principes constitutionnels ni en terme de l’exhaustivité ni en terme de l’étendu.
Il n’est pas exceptionnel dans l’histoire constitutionnelle marocaine que des articles de la constitution ne trouvent
pas de traduction concrête en lois pendant des décennies. L’opposabilité de la constitution doit avoir plusieurs volets :
1/ Le justiciable qui doit avoir la possibilité de faire appel directement aux textes de la constitution
2/ Le Conseil Constitutionnel doit non seulement valider la conformité des projets lois par rapport à la constitution mais aussi
rappeler des articles de la constitution qui ne sont pas couvert par des articles de lois et imposer que cela soit fait.
Transparence
La transparence est un principe de souveraineté. La démocratie est une délégation de l’exercice de certains pouvoirs et non une abdication de ces pouvoirs. De ce fait, il est impératif que la transparence soit la règle et le secret l’exception pour des raisons bien identifiés et explicites.
La loi sur la transparence doit comporter les principes de base, les obligations et contraintes légales mais aussi les mécanismes et organisation rendant ce droit effectif :
– l’affirmation que les autorités publiques, les administrations mais aussi les sociétés appartenant entièrement ou partiellement à l’Etat sont « entièrement redevables*» des informations disponibles aux demandeurs,
– l’obligation de créer les informations (documents),
– l’obligation de publier les informations standards sur le web
– l’obligation de fournir les informations aux demandeurs
– l’obligation de mettre en place les moyens pour faire les demandes
– l’obligation de mettre les organisations nécessaires pour cette transparence (responsable dans chaque service, administration, etc.)
– les mesures contraignantes au cas où des responsables, des administrations ne respectent pas leurs obligations.
* expression du la loi canadienne à ce sujet.
La Bonne Gouvernance
La bonne gouvernance est définie dans un chapitre spécifique, en 5 articles, de la constitution marocaine, statuant explicitement les principes suivants (mot à mot) :
1- Les services publics sont organisés sur la base de l’égal accès des citoyennes et citoyens,
2- de la couverture équitable du territoire national
3- et de la continuité des prestations.
4-Ils sont soumis aux normes de qualité,
5- de transparence,
6-de reddition des comptes
7- et de responsabilité,
8 -et sont régis par les principeset valeurs démocratiques consacrés par la Constitution.
9-Leurs agents exercent leurs fonctions selon les principes de respect de la loi,
10- de neutralité,
11- de transparence,
12- de probité,
13- etd’intérêt général.
14- Ils assurent le suivi des observations, propositions et doléances des citoyens.
15- Ils rendent compte de la gestion des deniers publics conformément à la législation en vigueur
16-et sont soumis, à cet égard, aux obligations de contrôle et d’évaluation.
17- Une charte des services publics fixe l’ensemble des règles de bonne gouvernance relatives au fonctionnement
De ce fait, il faudrait établir les lois d’application de ces principes incluant non seulement
les modalités d’application mais aussi les contraintes obligeant les administrations et les agents à les appliquer.
La reddition des comptes
La reddition des comptes peut avoir deux sens très proches mais qu’il est plus pratique de distinguer en terme législatif :
– un sens très restreint : rapprochement entre les résultats atteints des ressources et budgets engagés lors d’un projet, mission ou plan.
Elle constitue, en cela, la tâche terminale dans le cycle de gestion d’un projet ou d’une stratégie (reddition des comptes budgétaires et stratégiques).
– un sens plus général : rapprochement entre une action ou une décision et les éléments explicatifs d’une telle action ou décision
(Reddition des comptes des actions publiques)
Reddition des comptes budgétaires et stratégiques :
– Spécification et séparation des rôles
– Tenir un budget analytique, et suivi des ressources consommées par rapport aux budgets prévues
– Contrôle de la conformité aux cahiers des charges, aux normes d’exécution,
– Comparaison des objectifs aux résultats
– Justificatifs des écarts,
– publication annuelle voire pluriannuelle (application des principes de la transparence)
Reddition des comptes des actions publiques:
Deux volets :
1- Les décisions et actions publiques doivent être publiées, incluant :
– la notice de la décision ou de l’action,
– et les éléments d’accompagnement (justificatifs, documents d’analyse, etc.)
2- les échanges administratifs (courriers, emails, manuscrits) élaborés dans le cadre du travail appartiennent à l État et est public.
(Voir la loi usa à ce sujet).